Code Civil Mauricien

Article 350

CHAPITRE PREMIER: DE L’ADOPTION SIMPLE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 350

350. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie ou lorsque ses père et mère sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le Juge en Chambre, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. [Art. 350 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

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