Code Civil Mauricien

Article 352

CHAPITRE PREMIER: DE L’ADOPTION SIMPLE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 352

352. Le Juge en Chambre peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes ou naturels ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéréssés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité. [Art. 352 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

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