Code Civil Mauricien

Article 361

CHAPITRE PREMIER: DE L’ADOPTION SIMPLE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 361

361. L'adopté et ses descendants ont dans la famille de l'adoptant les mêmes droits successoraux qu'un enfant, sans acquérir cependant la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. Si l'adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants. [Issue 1] C26 – 40 Revised Laws of Mauritius Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l'ensemble de la succession. [Art. 361 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

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