Code Civil Mauricien

Article 365

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ADOPTION PLÉNIÈRE

Code Civil MauricienArticle 365

365. Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être adoptés, par adoption plénière— 1° Les enfants dont la filiation est établie, lorsqu'ils ont été abandonnés par leurs parents et leur famille; 2° Les enfants non reconnus; 3° Les enfants dont les parents sont inconnus ou décédés. Dans l’application des dispositions du présent article, le Juge en Chambre apprécie souverainement, en fonction des circonstances, si le comportement des parents est ou non constitutif d’un abandon d’enfant. [Art. 365 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 8 of Act 8 of 1980; s. 10 of Act 37 of 1980.] C26 – 41 [Issue 8] Code Civil Mauricien

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