Code Civil Mauricien

Article 382

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 382

382. L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. [Art. 382 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980; s. 11 of Act 26 of 1999.]

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