Code Civil Mauricien

Article 387

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE L’ENFANT

Code Civil MauricienArticle 387

387. La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mere n’en jouiront pas. [Art. 387 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.] TITRE DIXIÈME DE LA MINORITÈ, DE LA TUTELLE ET DE L’ÉMANCIPATION PAR MARIAGE [Titre Dixième amended by s. 14 of Act 8 of 1980.] CHAPITRE PREMIER DE LA MINORITÈ

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