Code Civil Mauricien

Article 402

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 402

402. Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché. [Art. 402 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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