Code Civil Mauricien

Article 43

CHAPITRE PREMIER: DU NOM PATRONYMIQUE

Code Civil MauricienArticle 43

43. En application des dispositions de la section 17 du Civil Status Act, l'administration doit attribuer d'office un nom patronymique à l'enfant dont la filiation n'est juridiquement établie à l'égard d'aucun des deux parents et dont la mère n'a pas été désignée, dans l'acte de naissance, par le déclarant. [Art. 43 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] CHAPITRE DEUXIÈME DU PRÉNOM

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