Code Civil MauricienArticle 442
442. Afin de pourvoir au bon fonctionnement de la tutelle, le Juge en
Chambre pourra prendre toutes décisions utiles, dans la mesure où cellos-ci
ne seront pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
[Art. 442 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
SECTION QUATRIÈME
[Section Quatrième repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]
DES COMPTES DE LA TUTELLE ET DES RESPONSIBILITÉS