Code Civil Mauricien

Article 511

CHAPITRE QUATRI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 511

511. Le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales, peut être placé sous un régime de curatelle lorsqu'il est nécessaire de le conseiller ou le contrôler dans les actes de la vie civile. [Art. 511 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

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