Code Civil Mauricien

Article 520

CHAPITRE PREMIER: DES IMMEUBLES

Code Civil MauricienArticle 520

520. Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

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