Code Civil Mauricien

Article 522

CHAPITRE PREMIER: DES IMMEUBLES

Code Civil MauricienArticle 522

522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles.

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