Code Civil MauricienArticle 552-1
552-1. Un fonds peut faire l’objet d’une division visant à
conférer à un tiers la propriété d’une partie de ce fonds situé
au-dessus ou au-dessous d’une limite conventionnellement
fixée. La propriété du dessus est appelée propriété superficiaire,
celle du dessous propriété tréfoncière.
Un fonds peut également, moyennant établissement
d’un état descriptif de division, faire l’objet d’une division
spatiale portant création de volumes.
Ces volumes sont des immeubles par nature.
Lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier au
sens de l’article 664-119, ils sont soumis aux dispositions des
articles 664-120 à 138.
L’état descriptif de division inclut ou est complété
d’un acte constitutif de servitudes pour tenir compte de
l’imbrication et de la superposition des volumes créés.
(b) in Livre Deuxième, Titre Quatrième, Chapitre Deuxième –
(i) by repealing “Section Première – A” and replacing it
by the following Section –
SECTION PREMIÈRE – A
DE LA COPROPRIÉTÉ