Code Civil Mauricien

Article 557

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE

Code Civil MauricienArticle 557

557. II en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l’une de ses rives en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l’alluvion sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.

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