Code Civil Mauricien

Article 560

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE

Code Civil MauricienArticle 560

560. Les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à la nation, s'il n'y a titre ou prescription contraire.

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