Code Civil Mauricien

Article 564

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE

Code Civil MauricienArticle 564

564. Les pigeons, lapins, poissons qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice. SECTION DEUXIÈME DU DROIT D’ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIÈRES

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source