Code Civil Mauricien

Article 569

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE

Code Civil MauricienArticle 569

569. Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume si les valeurs sont à peu près égales.

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