Code Civil MauricienArticle 574
574. Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup
supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la
[Issue 1] C26 – 72
Revised Laws of Mauritius
matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange,
en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du
remboursement.
[Art. 574 repealed and replaced by s. 6 of Act 9 of 1983.]