Code Civil MauricienArticle 577
577. Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à
leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a
lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
TITRE TROISIÈME
DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION
CHAPITRE PREMIER
DE L'USUFRUIT