Code Civil Mauricien

Article 577

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE

Code Civil MauricienArticle 577

577. Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet. TITRE TROISIÈME DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION CHAPITRE PREMIER DE L'USUFRUIT

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