Code Civil Mauricien

Article 584

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 584

584. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. C26 – 73 [Issue 1] Code Civil Mauricien Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

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