Code Civil Mauricien

Article 611

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 611

611. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué: s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre Des donations entre vifs et des testaments.

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