Code Civil Mauricien

Article 624

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 624

624. Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux. CHAPITRE DEUXIÈME DE L’USAGE ET DE L’HABITATION

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