Code Civil Mauricien

Article 628

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’USAGE ET DE L’HABITATION

Code Civil MauricienArticle 628

628. Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

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