Code Civil Mauricien

Article 630

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’USAGE ET DE L’HABITATION

Code Civil MauricienArticle 630

630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. II peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

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