Code Civil Mauricien

Article 632

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’USAGE ET DE L’HABITATION

Code Civil MauricienArticle 632

632. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

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