Code Civil Mauricien

Article 635

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’USAGE ET DE L’HABITATION

Code Civil MauricienArticle 635

635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

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