Code Civil Mauricien

Article 637

TITRE QUATRI: ÈME DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS

Code Civil MauricienArticle 637

637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source