Code Civil Mauricien

Article 639

TITRE QUATRI: ÈME DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS

Code Civil MauricienArticle 639

639. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

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