Code Civil Mauricien

Article 648

CHAPITRE PREMIER: DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

Code Civil MauricienArticle 648

648. Le propriétaire qui veut se clore, perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait. CHAPITRE DEUXIÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

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