Code Civil Mauricien

Article 652

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 652

652. Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale. Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égouî des toits, au droit de passage. SECTION PREMIÈRE DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS

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