Code Civil MauricienArticle 661
661. Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en
tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense
qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il
veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est
bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de
sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
[Art. 661 repealed and replaced by s. 13 of Act 9 of 1983.]
[Issue 1] C26 – 82
Revised Laws of Mauritius