Code Civil MauricienArticle 664-107
664-107. L’administrateur provisoire peut solliciter
du Juge en Chambre –
1° la suspension ou l’interdiction
provisoire de toutes les actions en
justice intentées par les créanciers
et tendant à la condamnation du
syndicat débiteur au paiement d’une
somme d’argent ou à la résolution
d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz
ou d’électricité pour défaut de
paiement d’une somme d’argent.
La décision de suspension ou
d’interdiction provisoire des poursuites
arrête toute voie d’exécution à
l’encontre du syndicat et suspend les
délais impartis à peine de déchéance
ou de résolution des droits;
2° l’autorisation de procéder à la scission
de la copropriété ou à la vente de
certaines de ses parties ou de ses
dépendances. Le Juge en fixe alors les
modalités.