Code Civil MauricienArticle 664-107

664-107. L’administrateur provisoire peut solliciter du Juge en Chambre – 1° la suspension ou l’interdiction provisoire de toutes les actions en justice intentées par les créanciers et tendant à la condamnation du syndicat débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité pour défaut de paiement d’une somme d’argent. La décision de suspension ou d’interdiction provisoire des poursuites arrête toute voie d’exécution à l’encontre du syndicat et suspend les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits; 2° l’autorisation de procéder à la scission de la copropriété ou à la vente de certaines de ses parties ou de ses dépendances. Le Juge en fixe alors les modalités.

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