Code Civil MauricienArticle 664-113
664-113. A l’occasion de tous litiges dont est saisie
une juridiction et qui concernent le fonctionnement
d’un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie,
le syndic avise chaque copropriétaire de l’existence et
de l’objet de l’instance.
590 Acts 2018
Les actes de procédure concernant le syndicat des
copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les
cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.