Code Civil MauricienArticle 664-21
664-21. La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui
a la personnalité civile.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties
communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou
aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties
communes sans préjudice de toutes actions nécessaires.
[Art. 664-21 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]