Code Civil MauricienArticle 664-31
664-31. Un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion; toutefois l’assemblée générale peut décider à la majorité prévue à l’article 664-35
de ne pas constituer le conseil syndical; la décision contraire peut être prise à
la même majorité.
[Art. 664-31 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]