Code Civil Mauricien

Article 664-4

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-4

664-4. Sont réputés droits accessoires aux parties communes: le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol; le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins qui constituent des parties communes; le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins. [Art. 664-4 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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