Code Civil MauricienArticle 664-4
664-4. Sont réputés droits accessoires aux parties communes:
le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant
plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en
affouiller le sol;
le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins
qui constituent des parties communes; le droit d'affouiller de tels cours,
parcs ou jardins.
[Art. 664-4 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]