Code Civil Mauricien

Article 664-69

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-69

664-69. Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent. Dans tous les cas, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué sl pius d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. [Art. 664-69 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

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