Code Civil Mauricien

Article 664-92

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-92

664-92. Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la présente section, à l’exception de la mise en demeure visée à l’article 66430 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, la notification des convocations peuvent valablement résulter d’une remise contre récépissé ou émargement. [Art. 664-92 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.] C26 – 107 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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