Code Civil MauricienArticle 664-92
664-92. Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la
présente section, à l’exception de la mise en demeure visée à l’article 66430 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
Toutefois, la notification des convocations peuvent valablement résulter
d’une remise contre récépissé ou émargement.
[Art. 664-92 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]
C26 – 107 [Issue 1]
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