Code Civil Mauricien

Article 689

CHAPITRE TROISI: ÈME DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME

Code Civil MauricienArticle 689

689. Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence comme, par exemple la prohibition de bâtir sur un fonds, ou, de ne bâtir qu’ à une hauteur déterminée. SECTION DEUXIÈME COMMENT S’ÉTABLISSENT LES SERVITUDES

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