Code Civil MauricienArticle 701
701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui
tend à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la
servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement
assignée.
Mais, cependant, si cette assignation primitive était devenue plus
onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire
des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds
un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
C26 – 113 [Issue 2]
Code Civil Mauricien