Code Civil Mauricien

Article 704

CHAPITRE TROISI: ÈME DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME

Code Civil MauricienArticle 704

704. Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu’on puisse en user; à moins qu’il ne soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l’extinction de la servitude ainsi qu’il est dit à l’article 707.

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