Code Civil Mauricien

Article 710

CHAPITRE TROISI: ÈME DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME

Code Civil MauricienArticle 710

710. Si parmi les copropriétaires il s’en trouve un contre lequel la prescription n’ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres. LIVRE TROISIÈME DES DIFFÉRENTES MANIÉRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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