Code Civil Mauricien

Article 714

LIVRE TROISI: ÈME DES DIFFÉRENTES MANIÉRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ

Code Civil MauricienArticle 714

714. Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source