Code Civil Mauricien

Article 717

LIVRE TROISI: ÈME DES DIFFÉRENTES MANIÉRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ

Code Civil MauricienArticle 717

717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. li en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas. TITRE PREMIER DES SUCCESSIONS CHAPITRE PREMIER DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HÉRITIERS

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source