Code Civil Mauricien

Article 721

CHAPITRE PREMIER: DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HÉRITIERS

Code Civil MauricienArticle 721

721. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera presumé avoir survécu. S’ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu. C26 – 115 [Issue 1] Code Civil Mauricien

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source