Code Civil Mauricien

Article 724

CHAPITRE PREMIER: DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HÉRITIERS

Code Civil MauricienArticle 724

724. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. L’Etat doit se faire envoyer en possession par justice dans les formes déterminées par la Curatelle Act. [Art. 724 repealed and replaced by s. 22 of Act 8 of 1980.] CHAPITRE DEUXIÈME DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

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