Code Civil Mauricien

Article 778

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 778

778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

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