Code Civil Mauricien

Article 784

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 784

784. La renonciation à une succession ne se présume pas: elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte sur un registre particulier tenu à cet effet.

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