Code Civil Mauricien

Article 794

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

Code Civil MauricienArticle 794

794. Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou'suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.

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