Code Civil MauricienArticle 798
798. Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite
dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la
contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.
CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS
Code Civil MauricienArticle 798
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